Crizalia — Conditions Générales

Conditions Générales de Vente pour les retreats et autres services

Crizalia Le Blan, Lille (France)  ·  Version 2.0  ·  En vigueur depuis le 27 avril 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV« ) régissent la réservation et la fourniture de tous les retreats, ateliers, séances de coaching, cours en ligne, cérémonies et autres services (les « Services« ) proposés par Crizalia Le Blan (le « Prestataire« , « nous ») via le site www.crizalia.com (le « Site« ) aux client·e·s (« toi« , le « Client« ). La version applicable à une réservation est celle en vigueur au moment de la confirmation.

Article 1 — Champ d’application et définitions

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services proposés sur le Site. Chaque Service dispose d’une page dédiée sur le Site présentant ses caractéristiques essentielles, son calendrier, son lieu, sa capacité et son prix.

« Client » désigne toute personne physique pleinement capable (Articles 1145 et suivants du Code civil) qui réserve un Service en dehors de son activité professionnelle. « Contrat à distance » a le sens donné par l’Article L221-1 du Code de la consommation. « Retreat » désigne un Service de plusieurs jours, en résidentiel ou non, à un lieu et à des dates déterminées.

En confirmant une réservation, tu reconnais avoir lu, compris et accepté les présentes CGV (qui incluent la politique d’annulation à l’Article 8) et la Politique de Confidentialité.

Article 2 — Identité du Prestataire

Crizalia Le Blan — auto-entrepreneure (micro-entreprise)

Siège : 182 rue de Lompret, 59130 Lambersart, France

SIREN : 853 018 612 · SIRET : 853 018 612 00012

E-mail : info@crizalia.com

Statut TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI). Aucune TVA n’est facturée. Pour les Services physiquement exécutés dans un autre État membre de l’UE/EEE, les règles de territorialité s’appliquent conformément à l’Article 259 A CGI / Articles 53–54 de la Directive UE 2006/112/CE ; le Prestataire peut, le cas échéant, recourir au Régime particulier des petites entreprises (Article 293 B ter CGI / Article 284 de la Directive TVA UE).

Directrice de la publication : Crizalia Le Blan

Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — www.ovh.com

Responsabilité civile professionnelle : Crizalia est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités. Détails disponibles sur demande à info@crizalia.com.

Article 3 — Services

Le Prestataire propose des retreats, ateliers, séances de coaching individuel, cours en ligne, retreats et autres prestations de développement personnel et de bien-être. Les caractéristiques essentielles de chaque Service — y compris les contre-indications de santé éventuelles et le calendrier — sont décrites sur la page dédiée du Site.

Caractère non médical. Les Services sont non thérapeutiques. Ils ne constituent ni un exercice de la médecine au sens de l’Article L4161-1 du Code de la santé publique, ni une activité paramédicale réglementée. Ils visent le développement personnel, le bien-être, la pleine conscience, la connaissance de soi et l’équilibre de vie holistique, et ne se substituent pas à un avis, diagnostic ou traitement médical.

Âge requis. Les Services sont réservés aux personnes âgées de 18 ans et plus.

Article 4 — Information précontractuelle

Avant toute réservation, tu reçois les informations prévues à l’Article L221-5 du Code de la consommation : caractéristiques essentielles du Service, prix total toutes taxes comprises, modalités de paiement et d’exécution, identité du Prestataire, traitement des réclamations et droits du consommateur applicables.

Article 5 — Réservation et formation du contrat

La réservation s’effectue via le système de réservation du Site. Tu choisis un Service, fournis tes informations, remplis la Déclaration de Santé lorsque cela est requis (voir Article 7), acceptes les présentes CGV et procèdes au paiement.

Formation du contrat. Un contrat contraignant est conclu lorsque le prestataire de services envoie une confirmation de réservation par e-mail, après réception des frais de participation.

Il t’incombe de vérifier les informations de la réservation et de signaler sans délai toute erreur à info@crizalia.com.

Article 6 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire est exonéré de TVA en application de l’Article 293 B CGI ; aucune TVA n’est ajoutée. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la réservation.

Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte communiqué par le Prestataire dans la confirmation de réservation. Le paiement est exigible à la réservation, sauf délai différent indiqué pour le Service concerné. À défaut de paiement dans le délai, la réservation est automatiquement annulée.

Une facture est émise au paiement.

Article 7 — Santé et participation

Certains Services comportent des pratiques présentant des contre-indications de santé connues. Merci de lire la page dédiée au retreat pour la description des pratiques et leurs contre-indications, et de consulter ton médecin avant la réservation si tu as une affection susceptible d’être concernée.

7.1  Déclaration de santé

Lorsque la nature du Service le requiert, tu remplis le formulaire de Déclaration de Santé avant ou au moment de la réservation. Tu t’engages à divulguer toute affection susceptible d’être concernée par les pratiques.

7.2  Devoir précontractuel d’information

Une information sincère et complète est ton devoir précontractuel d’information au sens de l’Article 1112-1 du Code civil — une disposition d’ordre public dont les parties ne peuvent ni limiter ni exclure la portée.

7.3  Attestation médicale — condition suspensive

En cas de déclaration d’une affection concernée, ta participation est subordonnée à une condition suspensive au sens de l’Article 1304 du Code civil : tu dois fournir, au plus tard 14 jours avant le début du Service, une attestation écrite d’un professionnel de santé qualifié confirmant ton aptitude à participer. À défaut d’envoi dans les délais, ta réservation devient caduque de plein droit.

7.4  Conséquences d’une information inexacte ou incomplète

Des informations incomplètes ou fausses peuvent réduire ou exclure tes droits à indemnisation au titre du principe de la faute de la victime (Cass. 3ème civ., 5 juin 2025, n° 23-23.775). Elles peuvent en outre autoriser le Prestataire à annuler le contrat pour dol au sens de l’Article 1137 du Code civil, qui couvre expressément la réticence dolosive, c’est-à-dire la dissimulation intentionnelle d’une information dont l’autre partie sait le caractère déterminant pour le consentement.

7.5  Participation à tes propres risques ; obligation de sécurité

La participation se fait à tes propres risques. Le Prestataire assume une obligation de sécurité de moyens (Cass. 1ère civ., 15 décembre 2011, n° 10-23.528), appréciée avec une rigueur accrue compte tenu de la nature de certaines pratiques. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite la responsabilité du Prestataire pour les dommages résultant d’une faute lourde ou d’une faute dolosive au sens de l’Article 1231-3 du Code civil, ni du fait intentionnel ou de la faute lourde de ses représentants légaux ou préposés ; aucune stipulation ne limite non plus tes protections impératives au titre de l’Article R. 212-1 du Code de la consommation.

7.6  Droit d’exclusion pour la sécurité

Pour la sécurité des participant·e·s, le Prestataire se réserve le droit — exercé de bonne foi (Article 1104 du Code civil, disposition d’ordre public) et conformément à son obligation de sécurité — d’exclure une personne de pratiques individuelles ou de l’ensemble du Service si, selon son appréciation raisonnable, une participation en sécurité n’est pas possible.

7.7  Conservation du montant en cas d’affection non déclarée

Lorsqu’une exclusion au titre de la section 7.6 est fondée sur une affection que tu n’as pas déclarée en méconnaissance de l’Article 1112-1, le Prestataire peut conserver le montant de la participation à titre de clause pénale au sens de l’Article 1231-5 du Code civil, en compensation de la capacité réservée et des frais de préparation. Le juge compétent peut, même d’office, modérer ou augmenter ce montant s’il est manifestement excessif ou dérisoire (Article 1231-5, deuxième alinéa — disposition d’ordre public). Dans tous les autres cas d’exclusion par le Prestataire, l’Article 8 s’applique.

Article 8 — Droit de rétractation et annulation

8.1  Pas de droit de rétractation — exception activités de loisirs

Les retreats et ateliers Crizalia constituent des prestations d’activités de loisirs fournies à des dates déterminées. Le droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance ne s’applique PAS, conformément à l’Article L221-28, 12° du Code de la consommation, qui transpose l’Article 16, point l), de la Directive UE 2011/83/UE.

8.2  Annulation par toi

Toute annulation doit être adressée par écrit à info@crizalia.com. La date de réception par le Prestataire détermine le palier applicable. Les montants conservés indemnisent le Prestataire pour la capacité réservée et les frais de préparation (organisation, lieu, animation, supports) et constituent une clause pénale au sens de l’Article 1231-5 du Code civil ; le juge compétent peut modérer le montant s’il est manifestement excessif (Article 1231-5, deuxième alinéa).

8.2.1  Retreats et ateliers de plusieurs jours

(a) Plus de trois (3) mois avant la date de début : remboursement de 50 % (50 % conservés).

(b) Trois (3) mois ou moins avant la date de début : aucun remboursement (100 % conservés).

La rétention est justifiée par le fait que les principaux coûts d’organisation (lieu, animation, supports, contingents de chambres) sont engagés et largement irrécupérables à compter du troisième mois précédant le Service.

8.2.2  Services de format court (coaching individuel, séances, cours en ligne)

Un rendez-vous confirmé peut être reporté sans frais jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant son début. Au-delà, la séance est considérée comme exécutée et n’est pas remboursable, sauf cas de force majeure au sens de l’Article 1218 du Code civil.

8.2.3  Pas de remplacement — la réservation est personnelle

Les réservations sont personnelles et incessibles. La préparation de chaque retreat est attachée à la personne nommément inscrite — notamment l’attribution des chambres, les exigences alimentaires, la composition du groupe et l’évaluation individuelle de la Déclaration de Santé — et ne peut être transférée. Toute demande de changement de participant·e est traitée comme une annulation à ton initiative au sens de la section 8.2.1, avec application du palier correspondant à la date de réception de la demande ; la personne souhaitant prendre la place peut s’inscrire séparément, sous réserve de disponibilité et au tarif en vigueur.

8.2.4  Protections impératives du consommateur

Rien dans le présent Article 8.2 ne limite les protections impératives du consommateur. En particulier, le montant de la participation est intégralement remboursé en cas d’annulation due à un cas de force majeure dans ta sphère (Article 1218 du Code civil) ou à une faute du Prestataire.

8.3  Annulation par le Prestataire

Le Prestataire peut annuler un Service en cas de force majeure (Article 1218 du Code civil), nombre minimal de participant·e·s non atteint, indisponibilité ou maladie de l’animateur·rice, ou autre cause grave échappant à son contrôle. Dans ce cas, le montant de la participation est intégralement remboursé. Les frais indirects (transport, hébergement chez un tiers, etc.) ne sont pas remboursés sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde du Prestataire.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité contractuelle du Prestataire est régie par les Articles 1217 et suivants du Code civil.

Une limitation de responsabilité est admise par l’Article 1231-3 du Code civil sauf en cas de faute lourde ou de faute dolosive. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite :

(a) la responsabilité pour les dommages causés par le fait intentionnel ou la faute lourde du Prestataire, de ses représentants légaux ou de ses préposés ;

(b) tes protections impératives au titre de l’Article R. 212-1 du Code de la consommation, en particulier la présomption irréfragable de caractère abusif de toute clause limitant le droit du consommateur à indemnisation en cas de manquement (Article R. 212-1, 6°) ;

(c) l’obligation de sécurité du Prestataire au sens de la jurisprudence citée à la section 7.5.

Le Prestataire n’est pas responsable des défaillances de prestataires tiers indépendants (transport, hébergement, etc.) dès lors que tu as contracté directement avec ces prestataires.

Article 10 — Force majeure

Au sens de l’Article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation. La partie empêchée est exonérée de sa responsabilité pour inexécution pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit.

Article 11 — Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée). Les données de santé recueillies via la Déclaration de Santé sont traitées exclusivement sur le fondement de ton consentement explicite au sens de l’Article 9, paragraphe 2, point a) RGPD, aux fins d’évaluer ton aptitude à participer, avec un accès strictement limité et une durée de conservation maximale de trois (3) mois après la fin du Service.

Les informations complètes relatives au traitement — y compris les catégories de données, destinataires, durées de conservation, transferts hors UE et droits — figurent dans la Politique de Confidentialité publiée sur le Site.

Article 12 — Image et enregistrements

Le Prestataire peut réaliser des photographies ou enregistrements audio/vidéo lors des Services à des fins promotionnelles sur le Site et les réseaux sociaux. Tu peux refuser ou retirer ton consentement à tout moment en écrivant à info@crizalia.com ou en le signalant sur place à la personne qui réalise les prises de vue. Aucune image ne sera publiée si tu t’y opposes.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du Site (textes, images, vidéos, podcasts, méthodes, supports, logos) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, communication au public ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 14 — Réclamations et médiation de la consommation

14.1  Réclamations directes

Toute réclamation doit d’abord être adressée à info@crizalia.com (ou par lettre recommandée à l’adresse du siège) dans un délai raisonnable après le Service.

14.2  Médiation de la consommation

En cas de litige, après échec de la procédure directe, tu as le droit, conformément à l’Article L612-1 du Code de la consommation, de saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Crizalia t’indiquera, sur demande à info@crizalia.com, les coordonnées du médiateur compétent. 

Article 15 — Loi applicable et juridiction compétente

15.1  Loi applicable

Les présentes CGV et les contrats qui en relèvent sont soumis au droit français (Article 4, paragraphe 1er, point b), du Règlement Rome I — Règlement (CE) n° 593/2008 — pour les contrats de services, le Prestataire étant établi à Lille, France). Si tu résides habituellement dans un autre État membre de l’UE/EEE, les dispositions impératives de protection des consommateurs de ton pays de résidence s’appliquent parallèlement au droit français conformément à l’Article 6 du Règlement Rome I, dans la mesure où elles offrent un niveau de protection supérieur qui ne peut être écarté par convention.

15.2  Juridiction compétente

Clients professionnels (B2B) : le Tribunal judiciaire de Lille (France) est seul compétent.

Consommateurs (B2C) : tu peux saisir soit les juridictions de Lille (France), soit celles de ton domicile, conformément aux Articles 17–18 du Règlement Bruxelles I bis — Règlement (UE) n° 1215/2012. Le Prestataire ne peut t’assigner qu’aux juridictions de ton domicile.

Article 16 — Modification des présentes CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une réservation est celle en vigueur à la confirmation.

Article 17 — Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres stipulations conservent toute leur force et effet.